Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 51
Versions de la disposition
51. L’employeur peut radier de l’étiquette ou de la fiche signalétique du fournisseur ou ne pas inscrire sur l’étiquette, l’affiche ou la fiche signalétique qu’il élabore les renseignements pour lesquels il a formulé une demande d’exemption en vertu de l’article 62.8 de la Loi.
